Conditions Générales D'Utilisation
– Bienvenue chez Roket4Solutions –
Nous vous remercions de votre visite et espérons que tous les services que nous offrons vous intéressent. Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d'Utilisation car elles constituent un accord contraignant entre vous et Roket4Solutions.
Ces Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur le 1 de Mars 2025.
Pour consulter les versions antérieures de nos CGU, cliquez ici.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE ROKET4SOLUTIONS
Préambule:
Roket4Solutions LDA, dont le siège se trouve à l’Autódromo Internacional do Algarve – Incubadoura Startup Portimão, Sítio do Escampadinho, District de Faro, Comté de Portimão, Paroisse de Mexilhoeira Grande, 8500 148 Mexilhoeira ; Roket4Solutions GmbH, située Kaiserstraße 10b, 49809 Lingen (Ems), en Basse-Saxe, Allemagne ; et Roket4Solutions LLC, domiciliée 3500 South Dupont Highway, Dovec, DE 19901, États-Unis, ainsi que ses filiales et sociétés affiliées (ci-après « Roket4 »), mettent à la disposition des utilisateurs (« User ») des informations relatives à leurs solutions et services informatiques (« Services ») via leur site internet (https://www.roket4.solutions/, ci-après « Site ») ou dans le cadre d’offres commerciales (« Proposal »). En accédant à ce Site et/ou en utilisant ses fonctionnalités, ou en acceptant toute proposition de Roket4, vous confirmez adhérer pleinement aux présentes CGU. Roket4 se réserve le droit de publier et de mettre à jour à tout moment des politiques complémentaires (« Roket4 Policies »), notamment en matière d’utilisation, de confidentialité ou de protection de données. En cas de divergence entre ces CGU et d’éventuelles informations ou documents, y compris les politiques supplémentaires de Roket4, les présentes CGU prévalent. Les conditions spécifiques mentionnées dans une Proposal priment sur les dispositions de ces CGU. Les Proposals de Roket4 sont valables pour une période déterminée ou par défaut pendant 30 (trente) jours à compter de leur soumission. Une fois la Proposal acceptée par l’Utilisateur, elle ne lie Roket4 qu’après validation écrite de la commande d’achat.
Données de l’Utilisateur:
L’Utilisateur reconnaît qu’au cours de la navigation sur le Site et dans le cadre des activités de Roket4 (avant, pendant ou après la prestation de Services), des données pertinentes le concernant, notamment des données à caractère personnel, peuvent être collectées, stockées et traitées conformément aux dispositions légales en vigueur et aux présentes CGU. Roket4 peut demander à l’Utilisateur d’effectuer une inscription personnelle et non transférable sur le Site ou dans ses bases de données (« Registration »), afin de fournir certaines informations ou d’accéder aux Services. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et à jour lors de cette inscription. Roket4 se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de supprimer une inscription si celle-ci est utilisée par un tiers non autorisé, ou si les informations sont incorrectes ou obsolètes, ce qui peut affecter l’exécution des Services ou entraîner l’annulation d’une ou plusieurs Proposals. L’Utilisateur reçoit des identifiants d’accès (login, mot de passe) (« Access Data »), dont la protection relève exclusivement de sa responsabilité. L’Utilisateur est seul responsable de toutes les actions effectuées via son compte. En cas de non-respect de ces obligations, Roket4 ne saurait être tenu pour responsable de toute perte ou dommage, et se réserve le droit de suspendre ou de résilier les Services, de désactiver des fonctionnalités logicielles ou d’annuler des Proposals sans préavis.
Échange d’informations:
Les informations publiées sur le Site ou dans le cadre d’une Proposal sont la propriété exclusive de Roket4 ou de ses licenciés et sont protégées par des droits d’auteur, des marques ou des licences. Il est strictement interdit de modifier, copier, diffuser, transmettre, publier, vendre, octroyer une licence ou créer des œuvres dérivées à partir de ces informations. Toute altération ou manipulation non autorisée du contenu fourni par Roket4 est prohibée. De plus, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, sous quelque forme que ce soit, des éléments protégés par droits d’auteur ou secrets commerciaux, sauf accord explicite. Roket4 peut intégrer sur son Site des liens pointant vers des contenus externes, dont elle n’assume aucune responsabilité. L’Utilisateur autorise Roket4 à obtenir des informations de solvabilité auprès d’organismes spécialisés et, en cas de défaut de paiement, à communiquer l’identité de l’Utilisateur à des agences de crédit. L’Utilisateur accepte également que Roket4 affiche son logo sur le Site.
Paiement et mise à disposition des Services:
L’Utilisateur s’engage à régler les montants prévus dans la Proposal (« Payments »), sous réserve de conditions de facturation et d’échéances éventuelles précisées dans les présentes CGU si elles ne sont pas définies autrement dans la Proposal. Les montants indiqués dans une Proposal sont donnés à titre estimatif, Roket4 se réservant la faculté de les ajuster en fonction de la réalité du Service. Les paiements doivent s’effectuer par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué dans la Proposal, dans un délai maximal de 7 (sept) jours civils suivant la date de facturation. Le règlement doit être effectué suivant la périodicité établie par Roket4 ou, en tout état de cause, au plus tard lors de la livraison du Service. En contrepartie, les éventuels paiements dus par Roket4 s’exécutent dans un délai de 30 (trente) jours après réception de la facture conforme émise par l’Utilisateur. Chaque partie assume le paiement des taxes qui lui incombent au regard de la législation applicable. En cas de retard de paiement ou de non-paiement, Roket4 se réserve le droit d’appliquer une pénalité de 10 % ainsi que des intérêts de retard mensuels de 6 % l’an (calculés prorata temporis), en plus d’une éventuelle indexation due à l’inflation. Roket4 peut également suspendre le Service si le retard dépasse 14 (quatorze) jours civils et signaler l’Utilisateur aux organismes de crédit. Les tarifs peuvent être réévalués sur une base annuelle (tous les 12 mois) à compter de l’acceptation d’une Proposal, selon un indice défini par Roket4. De plus, Roket4 peut modifier les tarifs avec un préavis de 30 (trente) jours adressé à l’Utilisateur. D’éventuelles réclamations portant sur le Service fourni ne sauraient dispenser l’Utilisateur de son obligation de payer. Roket4 exécute les Services selon les pratiques usuelles du marché et conformément aux lois en vigueur. L’efficacité de la prestation dépend également de l’engagement de l’Utilisateur à respecter les présentes CGU et les recommandations transmises par Roket4. Il se peut que Roket4 instaure, dans la Proposal, une phase de test et de validation avant la livraison définitive des Services. Pendant cette période, les Services peuvent être incomplets ou présenter des anomalies. Après validation, Roket4 intégrera les demandes d’ajustement formulées par l’Utilisateur. Une garantie légale limitée peut s’appliquer le cas échéant, dans les limites légales, et s’étend uniquement (i) au périmètre indiqué dans la Proposal et (ii) aux demandes de l’Utilisateur exprimées durant la phase de test. Le lieu de fourniture du Service est précisé dans la Proposal.
Obligations et interdictions de l’Utilisateur :
Le Service d’implémentation de logiciels tiers fourni par Roket4 est exclusivement destiné à l’usage interne de l’Utilisateur, afin qu’il puisse exploiter les outils mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle. Toute distribution, sous-licence, prêt ou mise à disposition de ces logiciels à des tiers est donc interdit. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas essayer de reproduire, d’imiter ou de détourner la technologie ou le savoir-faire de Roket4, notamment via du rétro-ingénierie. Roket4 ne garantit pas l’adéquation des logiciels aux besoins spécifiques de l’Utilisateur, sauf mention contraire dans la Proposal, ni leur performance ou leur productivité à un niveau particulier. L’Utilisateur dégage Roket4 de toute responsabilité concernant les réclamations de tiers résultant de son utilisation des Services, incluant les données, textes, médias et autres contenus intégrés. L’Utilisateur s’interdit d’embaucher ou de solliciter les employés ou sous-traitants de Roket4 pendant la période de prestation et s’interdit toute activité concurrente ou dénigrante à l’encontre de Roket4. Toute violation entraîne la responsabilité de l’Utilisateur pour tous dommages et pertes subis par Roket4, accompagnée d’une pénalité calculée sur la valeur globale de la Proposal.
Processus de Roket4 et limitation de responsabilité :
Roket4 définit librement le planning, le calendrier d’exécution et les responsables du Service, pouvant désigner un chef de projet et changer d’équipes ou de sous-traitants selon ses besoins. La responsabilité de Roket4, de ses employés ou de ses intervenants externes se limite à une obligation de moyens. Les contenus fournis par l’Utilisateur ou des tiers lors de la mise en œuvre du Service n’engagent que leur auteur. Roket4 décline toute responsabilité en cas de perte de profits, de baisse de chiffre d’affaires ou de dommages indirects résultant de l’Utilisation des Services, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. Roket4 n’est pas responsable des pannes liées à des facteurs externes (réseau électrique, connectivité, dysfonctionnement d’un logiciel tiers), même lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la prestation. La responsabilité potentielle de Roket4 est en tout état de cause plafonnée au montant total dû par l’Utilisateur dans le cadre de la Proposal. L’Utilisateur reconnaît également que l’usage de tout logiciel, interne ou connecté à Internet, peut être vulnérable aux cyberattaques, sans que Roket4 puisse être tenue responsable.
Service Level Agreement :
Roket4 fournit ses Services (ci-après « Service(s) ») dans la langue et selon les modalités fixées dans un accord de niveau de service séparé (SLA). L’Utilisateur peut, sur demande, se procurer une copie du SLA s’il ne l’a pas déjà reçue. Les SLA peuvent couvrir, par exemple : (i) Les solutions d’entreprise : Infor LN CE et leurs intégrations ; (ii) L’infrastructure : ITSM, stockage cloud pour tickets et données ; (iii) Outils de communication : systèmes de messagerie, Microsoft Teams, etc. ; (iv) Automatisation et IA : bots, workflows, scripts, sous l’agent “Macula AI”. Roket4 peut réviser ou mettre à jour ces SLA à tout moment, avec ou sans avertissement préalable, selon son bon vouloir. Toute intervention en dehors des horaires contractuels peut faire l’objet d’une facturation additionnelle. Roket4 assure son rôle et la licence logicielle dans la mesure où l’Utilisateur : (a) utilise les logiciels fournis dans leurs versions à jour, (b) communique les informations nécessaires à Roket4 et (c) dispose des moyens techniques adéquats pour bénéficier du SLA. Toute demande de support sur site doit être discutée au cas par cas et peut engendrer des frais supplémentaires. Le SLA n’inclut pas la résolution d’erreurs liées à une utilisation inadéquate du logiciel, une panne de matériel, de réseau ou d’alimentation. Par ailleurs, Roket4 n’assume pas de responsabilité pour des perturbations causées par des fournisseurs tiers, des problèmes d’infrastructure externe ou un manque de collaboration de l’Utilisateur (par exemple absence d’accès ou d’autorisations). Roket4 peut s’appuyer sur des prestataires externes (cloud, API, etc.) pour certains éléments du Service. Si l’un de ces prestataires rencontre des défaillances ou modifie ses conditions, Roket4 ne saurait en être tenue responsable.
Relation contractuelle :
Les présentes CGU n’établissent aucun lien d’emploi ou de sécurité sociale entre Roket4 et l’Utilisateur, chaque partie restant responsable de ses propres collaborateurs et coûts. En cas de poursuites à l’encontre de Roket4 liées aux salariés ou sous-traitants de l’Utilisateur, ce dernier s’engage à indemniser et à défendre Roket4, notamment en prenant en charge les honoraires d’avocats et frais de justice. L’Utilisateur agit en tant qu’entité indépendante et ne peut engager Roket4 en son nom. Roket4 n’assure pas la régularité d’outils ou de logiciels tiers qui ne sont pas explicitement mentionnés sur le Site et dans la Proposal. Roket4 se réserve le droit de sous-traiter l’exécution de tout ou partie des Services. Les obligations définies par ces CGU lient également les ayants droit et affiliés des deux parties.
Modification et résiliation :
Résiliation pour motif légitime. L’Utilisateur comme Roket4 peuvent mettre fin aux Services en cas de violation de ces CGU par l’autre partie, si cette violation n’est pas résolue dans un délai raisonnable (maximum 10 jours) après notification écrite, ou en cas d’arrêt des activités de la partie défaillante. Roket4 peut également rompre la relation avec effet immédiat en cas d’insolvabilité, de litige sur les droits de propriété du logiciel ou de changement substantiel dans l’actionnariat de l’Utilisateur. Résiliation sans motif. Roket4 peut, à tout moment, cesser la prestation en informant l’Utilisateur par écrit, sous réserve de facturer les Services rendus jusqu’à cette date. Résiliation d’un commun accord. Roket4 et l’Utilisateur peuvent convenir à tout moment de mettre fin à leur collaboration, sans frais supplémentaires. Suspension. Indépendamment de la faculté de résiliation, Roket4 peut suspendre temporairement les Services, notamment si : (i) un manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU est suspecté, (ii) les paiements sont en retard, (iii) les interventions de l’Utilisateur bloquent l’avancement du projet, (iv) Roket4 réorganise ses équipes internes ou (v) en cas de doute sur la solvabilité de l’Utilisateur. Conséquences de la fin de la relation : L’Utilisateur doit cesser d’utiliser les informations confidentielles et les solutions logicielles fournies par Roket4, restituer tout le matériel éventuellement transmis par Roket4 et confirmer, si Roket4 le demande, la suppression de toutes les données sensibles ou confidentielles de Roket4.
Propriété intellectuelle :
Tous droits, titres et intérêts relatifs aux Services (logiciels, documentation, marques, etc.) demeurent la propriété exclusive de Roket4 ou de ses éventuels licenciés. L’Utilisateur ne peut les utiliser que dans les limites fixées par les présentes CGU et la Proposal le cas échéant. Les Services font l’objet d’une protection par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute copie ou diffusion non autorisée est strictement interdite et passible de poursuites. Sauf accord particulier de Roket4, toute implantation, personnalisation ou autre résultat fourni à l’Utilisateur demeure la propriété de Roket4. L’Utilisateur s’interdit de procéder au reverse-engineering ou à la revente des logiciels. Toute suppression ou altération de mentions de droits d’auteur ou de marques est illicite. Le terme « Propriété Intellectuelle de Roket4 » recouvre l’ensemble des droits, enregistrés ou non, concernant brevets, logiciels, codes sources, secrets de fabrication, documentation technique, etc.
Protection des données personnelles :
La relation contractuelle entre l’Utilisateur et Roket4 respecte les règlementations en vigueur, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679). Dans ce cadre, Roket4 peut opérer comme « sous-traitant » tandis que l’Utilisateur reste le « responsable du traitement ». Les données collectées par Roket4 demeurent la propriété de l’Utilisateur, qui s’engage à avoir recueilli toute autorisation légale auprès des personnes concernées. Si un individu sollicite un droit d’accès, de rectification ou de suppression auprès de Roket4, cette demande sera transmise à l’Utilisateur, qui en assumera la gestion. L’Utilisateur doit informer Roket4 immédiatement en cas d’incident de sécurité ou de fuite de données (dans les 24 heures). Le partage de données personnelles à des tiers n’est permis qu’avec l’aval exprès de Roket4. Roket4 ne traite les données à caractère personnel qu’aux fins prévues dans le cadre de la Proposal ou pour se conformer aux dispositions légales. En fin de contrat, sur instruction écrite de l’Utilisateur, Roket4 peut soit lui restituer, soit détruire les données personnelles, à moins qu’une obligation légale n’exige leur conservation.
Éthique et Lutte contre la corruption :
L’Utilisateur certifie respecter des normes éthiques strictes et s’engage à n’avoir recours à aucune pratique de corruption ou de fraude, directement ou par l’intermédiaire de tiers. Il prendra toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout agissement illégal de la part de ses salariés, partenaires ou sous-traitants. Il reconnaît être lié par les lois anti-corruption pertinentes (Foreign Corrupt Practices Act, UK Bribery Act, normes européennes, etc.) et accepte d’indemniser Roket4 en cas de violation.
Confidentialité :
Roket4 et l’Utilisateur s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations d’ordre technique, commercial ou stratégique obtenues dans le cadre de leur collaboration. Aucune utilisation de la marque ou du nom de l’autre partie à des fins promotionnelles n’est autorisée sans accord écrit préalable. En cas d’obligation légale ou judiciaire imposant la divulgation d’informations confidentielles, la partie contrainte doit en informer l’autre partie (dans la mesure autorisée par la loi).
Dispositions générales :
Mises à jour : Roket4 peut modifier à tout moment les présentes CGU. Les Utilisateurs concernés en seront informés, et s’ils refusent les changements, ils auront la faculté de résilier leur contrat. L’absence de refus explicite vaudra acceptation tacite. Les présentes CGU sont en vigueur à compter du 1er mars 2025.
Clause de divisibilité : Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur validité. Toute clause invalide est remplacée par une disposition dont la finalité est la plus proche possible de la clause initiale.
Utilisation de l’image et des marques : L’Utilisateur ne peut faire usage du nom, du logo ou de la marque de Roket4 sans accord écrit préalable. L’Utilisateur autorise en revanche Roket4 à utiliser son nom ou sa marque à titre de référence dans la communication institutionnelle ou marketing.
Renonciation : L’inaction ou la tolérance de Roket4 face à une violation d’une clause des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ses droits pour toute autre infraction, similaire ou non, sauf mention écrite contraire.
Signature et Représentation : Les signataires de toute Proposal ou contrat affirment disposer des pouvoirs nécessaires pour engager juridiquement la société qu’ils représentent. En cas de fausse déclaration, ils endossent la responsabilité conjointe avec l’Utilisateur.
Force majeure : Aucune partie n’encourt de responsabilité pour l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles. La partie affectée doit prévenir l’autre partie dans les 24 (vingt-quatre) heures, décrire la situation et s’efforcer d’en limiter les conséquences. Si l’événement perdure plus de 90 (quatre-vingt-dix) jours, chaque partie peut mettre fin à la relation sans indemnité.
Signatures électroniques : Les Proposals et contrats peuvent être signés électroniquement (par exemple via Docusign). Cette signature a la même validité qu’une signature manuscrite, sans nécessiter de certificat numérique supplémentaire.
Droit applicable et Tribunal compétent :
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable au principal établissement de Roket4 ou à celui spécifiquement mentionné dans la Proposal. Tout litige relatif aux CGU ou à la relation avec Roket4 sera porté devant le tribunal compétent du lieu du siège social de Roket4 à Faro, Portugal. Pour un Utilisateur basé en Allemagne, le tribunal de Meppen (Allemagne) peut également être compétent. Pour un Utilisateur basé aux États-Unis, la compétence du tribunal du Delaware (États-Unis) est reconnue à titre subsidiaire.
Date d’entrée en vigueur : 1er mars 2025
Ces CGU ont été traduites par une IA et sont fournies à titre de référence uniquement. Tout litige concernant le contenu de ces CGU doit se fonder sur la version originale en anglais.